Amendement N° CD2492 (Irrecevable)

Cet amendement propose l’élargir les compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) au contrôle de la bonne application des lois de protection de l’environnement sonore. L’ARAFER est l’autorité en charge de la régulation économique du secteur ferroviaire, et depuis 2015 des activités routières. Ces infrastructures de transports sont à l’origine d’une importante pollution sonore qui impacte la santé, et la qualité de vie des riverains. Les lois les plus importantes pour parvenir à une réduction des nuisances sonores effectives sont celles encadrant les nouvelles infrastructures ainsi que les infrastructures qui sont modifiées de manière suffisamment substantielle pour nécessiter une « mise aux normes ». Malheureusement, les seuils de bruit maximaux sont souvent mal appliqués par les constructeurs d’infrastructures, les protections proposées non conformes, les dossiers incomplets, voire non conformes.

Aucune autorité de contrôle spécifique aux nuisances sonores de transports ferroviaires ou routiers n’existe actuellement en France. Cet amendement vise à confier à l’ARAFER ce rôle de contrôle et de mise en lumière de l’impact des projets d’infrastructures de transports sur l’environnement sonore. Pour aboutir à des projets d’infrastructures cohérents, il ne faut pas penser séparément impacts économiques et conséquences environnementales.

La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé de nos citoyens et par incidence sur l’économie de notre pays (environ 3 % du PIB annuellement). L’Organisation mondiale de la santé a publié, le 10 octobre dernier, un rapport très alarmant sur les impacts sanitaires du bruit. La pollution sonore est considérée comme la deuxième menace sanitaire environnementale en Europe.