Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2534 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 ter
À l’alinéa 3, après le mot :
« rurale, »,
insérer les mots :
« des contrats opérationnels de mobilité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui comprendront des itinéraires cyclables. Cela permettra d’aménager ces itinéraires en cohérence avec les politiques intermodales de déplacements et d’organisation de la mobilité définies à l’échelle de chaque bassin de mobilité.
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