Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2549 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Causse, M. Perea, M. Travert, M. Lavergne, M. Potterie, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud, M. Maire, M. Dombreval, Mme Leguille-Balloy, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Gipson, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Hammerer, Mme Bagarry, M. Leclabart.
À l’alinéa 103, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 »
les mots :
« au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, mais ne comprenant pas nécessairement les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.
Cet amendement vise donc à rationaliser la prise de compétence par les communautés de communes et à lever un nombre important de blocages.
Cette amendement permettrait de renforcer le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale, prévu dans la présente loi, dans l’organisation de la mobilité sur les territoires.
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