Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2581 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. »
Exposé sommaire :
Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les autorités organisatrices de la mobilité auront la liberté de ne choisir d’exercer que certaines missions.
Or, si l’une de ces autorités organisatrices de la mobilité choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le projet de loi n’attribue clairement cette charge à aucune collectivité.
Il convient donc, pour ne pas risquer une rupture du transport scolaire sur le ressort territorial de cette autorité organisatrice de la mobilité, de transférer obligatoirement cette compétence à la région qui restera compétente pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI concerné.
Tel est l’objet de cet amendement.
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