Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2583 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’organisation territoriale de la France et des transports a beaucoup évolué au cours des dernières années, notamment avec le vote des lois MAPTAM et Notre. Aujourd’hui le couple région-intercommunalité est mis à l’honneur sur des ressorts territoriaux de plus en plus étendus. Les autorités organisatrices de la mobilité se sont vues, quant à elles, confier un bouquet de compétences diversifié, qui touche l’ensemble des composantes de ce qui constitue la mobilité du quotidien.
Or, l’article 1er du présent projet de loi ne reconnaît la capacité juridique de participation au financement des services TER qu’aux seules métropoles et à la métropole de Lyon.
Afin que les AOM, dont le ressort territorial ne correspond pas à celui d’une métropole ou de la métropole de Lyon, puissent également participer financièrement au renforcement des services TER afin de proposer de meilleurs services de mobilité du quotidien, il est important d’accorder la même capacité juridique à l’ensemble des AOM, et pas uniquement à celles liées aux métropoles.
Tel est l’objet du présent amendement.
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