Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2587 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis(nouveau)La création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que de points ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »
Exposé sommaire :
Le présent article crée un article 1215-1 dans le code des transports qui détermine le rôle de la région en matière de mobilité en précisant que celle-ci est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.
Le présent amendement ajoute une mission au rôle de chef de file de la région en matière de mobilité durable, à savoir la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que des points d’avitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules.
L’objectif de la mesure est de décliner à l’échelon régional le Cadre d'action national pour le développement des carburants alternatifs (CANCA). La région constitue en effet l’échelon territorial pertinent pour garantir un maillage territorial suffisamment dense et régulier de points de recharge électrique et de stations à hydrogène et GNV/bioGNV, condition nécessaire de leur généralisation auprès des usagers professionnels et grand public de la route.
En effet, sans coordination au niveau le plus large qu’est la région, nous pourrions voir apparaitre des disparités entre les collectivités les plus volontaires et celles qui le serait moins, avec pour conséquence une offre très réduite de stations de ravitaillement.
En coordonnant l’action des parties prenantes engagées dans la mobilité, les régions pourront ainsi mobiliser les acteurs territoriaux pertinents dans le déploiement à grande échelle de ces stations et points d’avitaillement. Elles joueront un rôle de soutien à la mission exercée par les communes et EPCI en la matière.
Une coopération étroite entre les autorités organisatrices de la mobilité est essentielle pour favoriser une mobilité plus durable et sans rupture de prise en charge, ce qui implique de coordonner le maillage en stations au niveau régional pour correspondre davantage aux besoins de mobilité quotidienne des habitants et des entreprises sur l’ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.