Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2589 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d'information à l'intention des usagers et la création d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il semble essentiel que la région soit représentée au sein de chaque syndicat mixte de type « loi SRU » existant sur son territoire.
Tel est l'objet de cet amendement en rendant obligatoire la présence de la région dans les syndicats mixtes de type « loi SRU ».
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