Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2590 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
À l’alinéa 9, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« handicapées ou ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le 2° de l’article 1214‑2 du code des transports prévoit que le plan de déplacements urbains vise à assurer le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi que des personnes âgées.
La nouvelle rédaction prévue par l’alinéa 9 du présent article vise les personnes dont la mobilité est réduite sans faire mention des personnes handicapées comme c’est le cas actuellement.
Il convient, par cet amendement, de rectifier cette absence en incluant les personnes handicapées.
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