Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2597 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret définit les obstacles techniques permettant aux communes de déroger aux dispositions du précédent alinéa lorsque la voirie ne permet manifestement pas la réalisation de places dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des stations de recharge pour véhicules électriques lorsque la voirie, pour des raisons objectives liées à la configuration des lieus, ne permet pas de telles installations.Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des stations de recharge pour véhicules électriques lorsque la voirie, pour des raisons objectives liées à la configuration des lieus, ne permet pas de telles installations.
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