Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2601 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2019 par : M. Pahun, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, Mme Gallerneau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance permettant de prendre toute mesure expérimentale relative au covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu denses pour y inclure un critère d’éloignement. Cet amendement vise donc précisément les îles dont l’éloignement contribue à la fracture sociale et territoriale.
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