Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2602 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 14 bis
Après l’article L. 3111‑12 du code des transports, insérer un article L. 3111‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑12‑1. – À titre expérimental et dans les zones peu denses, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les particuliers sont autorisés à exécuter, dans des conditions fixées par décret, au moyen de véhicules comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, à la demande de la clientèle et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’expérimenter la mise en place d’un « Heetch rural », à savoir la possibilité pour des particuliers de transporter, à titre onéreux, des personnes dans les zones où l’offre de transport public vient à manquer (notamment les communes rurales). Ce dispositif a l’avantage d’offrir un nouveau revenu au chauffeur ainsi que de répondre au manque de mobilité en milieu rural.
Pour cela, il s’agirait, de permettre à ces particuliers de transporter des personnes en percevant une contribution financière allant au-delà du strict partage de frais pris en compte dans le cadre d’un covoiturage. Il paraît utile d’expérimenter de telles solutions dans les territoires qui ne disposent pas d’offres de transport public, et pour lesquels l’offre de covoiturage ou de transport public particulier est limitée.
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