Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2614 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis C
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Aux première et seconde phrases du sixième alinéa de l’article L. 111‑3-11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé ». »
Exposé sommaire :
Les dispositions proposées par cet amendement sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, qui ne concernent que les bâtiments neufs, et non pas les bâtiments existants.
Or, dans de nombreux bâtiments existants, sont prévus des emplacements pour le stationnement ou le stockage des vélos mais nombre d’entre eux ne proposent aucune solution d’attache ou de sécurisation.
Cet amendement ajoute donc le caractère sécurisé des stationnements qui doivent être réalisés lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.
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