Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2618 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 25 bis
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« , en biocarburants au sens de l’article L. 661‑1 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire :
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) visent non seulement la baisse globale des consommations d’énergie mais aussi la réduction des consommations d’énergies fossiles, ce qui facilitera leur attribution, par exemple, dans le cadre de projets de conversions de flottes de bus thermiques en bus électriques ou utilisant des carburants alternatifs.
Cet article, inséré par les sénateurs, entend ainsi flécher davantage les CEE vers le secteur des transports, et ainsi mettre à la disposition des collectivités ou des acteurs privés de nouvelles sources de financement d’actions concourant au développement d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Toutefois, dans la liste des carburants alternatifs, outre l’électrique, l’hydrogène et le gaz, les biocarburants sont également mentionnés, ce qui n’est pas le cas dans l’article 25bis. Le présent amendement vise à corriger cet oubli.
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