Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2628 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
A l’alinéa 3, après le mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« à carburants alternatifs au gazole non routier, à partir de 2030 et des véhicules ».
Exposé sommaire :
L’article 27 prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l’atmosphère établissent des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air. Ces plans comporteront une étude destinée à renforcer progressivement les restrictions en matière de circulation.
La rédaction actuelle privilégie la circulation des véhicules à zéro émission à partir de 2025. Avec cette formulation, tous les véhicules circulant avec du BIO-GAZ ou des biocarburants ne pourront plus circuler.
L’objectif, pourtant, à travers ces plans d’action est de soutenir une transition écologique permettant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Fixer un objectif de 100 % de carburants alternatifs à partir de 2030 et de véhicules à zéro émission à partir de 2050 est, en ce sens, un objectif beaucoup plus réaliste.
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