Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2629 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
A l’alinéa 25 :
1) Substituer le pourcentage :
« 50 % »,
par le pourcentage :
« 25 % ».
2) Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux peut être modulé en fonction de la baisse des émissions des polluants atmosphériques en cohérence avec les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, défini à l’article 64 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ; »
Exposé sommaire :
Le principe d’une zone à faible émission repose sur l’interdiction d’accès à une ville ou partie de ville pour les véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions ou d’équipement.
La réussite du dispositif repose en grande partie sur les moyens de surveillance déployés.
Le Sénat a jugé que la limite de 15 % prévue initialement par le Gouvernement est très stricte et ne permettra pas d’assurer un contrôle efficace des zones à faibles émissions mises en place par l’article 28. Les sénateurs ont donc décidé d’augmenter à 50 % le nombre moyen journalier de véhicules circulant dans la zone pouvant faire l’objet d’un contrôle.
Toutefois, un taux de contrôle de la moitié des véhicules entraînerait un nombre très élevé de contrôles de plaques d’immatriculation, ce qui présente un risque d’inconstitutionnalité élevé.
Afin de répondre aux craintes d’inefficacité soulevées par les sénateurs et pour assurer le respect de la vie privée des personnes, il est proposé de porter ce taux à 25 %. Un quart de voitures contrôlées semble être suffisant pour dissuader les contrevenants de s’insérer dans les ZFE avec des véhicules polluants et peut représenter un point d’équilibre limitant le risque d’inconstitutionnalité de ce dispositif.
Par ailleurs, le taux de pourcentage du nombre moyen journaliers de véhicules pouvant faire l’objet d’un contrôle pourra être revu à la baisse en fonction de la réussite du dispositif.
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