Amendement N° CD2630 (Tombe)

Le principe d’une zone à faible émission repose sur l’interdiction d’accès à une ville ou partie de ville pour les véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions ou d’équipement.

La réussite du dispositif repose en grande partie sur les moyens de surveillance déployés.

Le Sénat a jugé que la limite de 15 % prévue initialement par le Gouvernement est très stricte et ne permettra pas d’assurer un contrôle efficace des zones à faibles émissions mises en place par l’article 28. Les sénateurs ont donc décidé d’augmenter à 50 % le nombre moyen journalier de véhicules circulant dans la zone pouvant faire l’objet d’un contrôle.

Toutefois, un taux de contrôle de la moitié des véhicules entraînerait un nombre très élevé de contrôles de plaques d’immatriculation, ce qui présente un risque d’inconstitutionnalité élevé.

Afin de répondre aux craintes d’inefficacité soulevées par les sénateurs et pour assurer le respect de la vie privée des personnes, il est proposé de porter ce taux à 25 %. Un quart de voitures contrôlées semble être suffisant pour dissuader les contrevenants de s’insérer dans les ZFE avec des véhicules polluants et peut représenter un point d’équilibre limitant le risque d’inconstitutionnalité de ce dispositif.