Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2634 (Tombe)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Colboc, M. Houlié, Mme Rossi, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 28 ter
I. Compléter l’alinéa 2, par les mots : « et de vibration » ;
II.- Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement détermine par décret en Conseil d’État une méthode de météorologie commune des vibrations d’ici 2022. »
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Cet amendement vise une meilleure prise en compte des vibrations dans l’évaluation du bruit routier.
Au-delà du bruit perçu, la vibration est encore mal prise en compte dans le calcul des cartes de bruit. Pourtant, le ressenti des riverains est modifié de manière importante en présence de celles-ci. Cet amendement permet de préciser l’objet de ce nouvel article 28ter qui a pour but d’améliorer l’évaluation des nuisances sonores provoquées par le transport ferroviaire. Cette disposition donne la possibilité de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit en incluant les vibrations dans le calcul des critères évènementiels afin de permettre une meilleure acceptabilité des projets ferroviaires à grandes vitesses. La météorologie des vibrations est déterminée d’ici 2022.
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