Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2635 (Retiré)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Houlié, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 28 ter
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. - L’article L571‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 571-10-1. – Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l’environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.
« Les trains à quai en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du du premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
De plus en plus de Français vivant près des gares dénoncent la pollution sonore dont ils sont victimes du fait des trains en stationnement à quai et qui maintiennent leurs moteurs allumés.
Cet amendement prévoit de contraindre les trains en stationnement à quai d’avoir leur moteur arrêté sauf en cas de nécessité.
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