Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2636 (Irrecevable)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Colboc, M. Houlié, Mme Rossi, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Les cartographies sonores sont aujourd’hui faites par les propriétaires des infrastructures étatiques. Ainsi, elles gèrent à la fois la cartographie du bruit ainsi que sa réduction, ce qui crée un conflit d’intérêt. L’amendement espère pouvoir apporter une indépendance aux organismes créant les cartes de bruit pour pouvoir objectiver ces cartes et permettre de mieux lutter contre les nuisances sonores.
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