Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2638 (Retiré)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Colboc, M. Houlié, Mme Rossi, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
Après l’article L572‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 572‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 572‑6-1 - Les mesures de bruit sur site doivent :
« - être réalisées en différents points pour constituer un maillage représentatif, incluant notamment les zones les plus critiques au regard des nuisances sonores ;
« - être conduites sur des périodes représentatives des différentes variations, au minimum d’une semaine en continu ;
« - permettre de documenter d’une part, les variations au cours des différentes journées de la semaine, notamment les variations dues à des flux de circulation pendulaires et d’autre part, les émergences événementielles de bruit (amplitude et fréquence de répétition aux différents moments de la journée).
« Les zones exposées au bruit doivent être représentées sur des documents graphiques (cartes de bruit) à l’aide de courbes isophones tracées à partir de 50 dB(A) en Lden et de 45 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A).
« Les cartes de bruit comprennent une estimation du nombre de personnes, arrondi à la centaine près, vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones correspondant aux plages suivantes :
« - Pour l’indicateur Lden : 50 ; 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; 75, 75 ; ... (Article 4 du 24/4/2006).
« - Pour l’indicateur Ln : 45 ; 50 ; 55, 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; ... (Article 4 du 24/4/2006).
« Les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports comprennent également l’estimation des superficies totales, en kilomètres carrés, exposées d’une part, à des valeurs de Lden supérieures à 50, 55, 65 et 75 dB(A) et d’autre part, à des valeurs de Ln supérieures à 45, 55 et 65 dB(A).
« Les mesures de bruit et d’émergences événementielles font l’objet d’un rapport annexé à la carte de bruit.
« La méthodologie employée pour la réalisation des cartes de bruit et des mesures associées font l’objet d’un document également annexé à la carte de bruit. »
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Cet amendement vise à faire en sorte que le tracé des cartes de bruit prenne mieux en compte l’effet réelle des nuisances sonores et du ressenti des habitants dans les zones délimitées. L’écriture d’une annexe mentionnant le niveau des émergences permettra de mieux les délimiter pour les réduire grâce aux resserrements des critères d’établissement des cartes de bruit et l’association d’indicateurs des trafics journaliers et des émergences évènementielles.
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