Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2640 (Retiré)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Colboc, M. Houlié, Mme Rossi, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
Au deuxième alinéa de l’article L. 572‑3 du code de l’environnement, les mots : « définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots et le tableau :
« fixées dans le tableau ci-dessous : Valeurs Limites, en dB(A)
»
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Cet amendement vise à supprimer le bonus ferroviaire, c’est-à-dire la tolérance plus forte au bruit engendré par les infrastructures ferroviaires qu’à celui engendré par les infrastructures routières.
Le ferroviaire non-tgv dispose depuis l’arrêté du 8 novembre 1999, un « bonus sonore » par rapport au routier. Pour les trains, le seuil sonore est de 73 dB(A) Lden et 65 Ln contre 68 dB(A) Lden et 62 Ln pour le routier. Ce bonus provient d’anciennes études relatives à la perception du bruit chez les riverains. Jusqu’à la publication du rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en octobre 2018, les nuisances sonores relatives aux trains étaient considérées comme moins nuisibles pour les riverains à même niveau sonore. Le dernier rapport de l’OMS conteste cette approche et démontre qu’à même niveau sonore, le ferroviaire non-tgv et le routier génèrent la même gêne.
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