Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2644 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Rossi, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Après l’alinéa 48, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié :
« I. – Après l’article L. 318‑3, il est inséré un article L. 318‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑3‑1. – Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité constitue une contravention de la quatrième classe. »
« II. – À l’article L. 318‑4 du code de la route, la référence aux articles : « L. 318 et L. 318‑3 » est remplacée par la référence : « L. 318‑1, L. 318‑3 et L. 318‑3‑1. ».
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Cet amendement vise à durcir les sanctions contre les conducteurs de deux-roues qui retirent, même temporairement, le dispositif d’échappement silencieux du véhicule, dans le but de dissuader les comportements à l’origine de nuisances sonores intolérables pour les riverains des routes concernées.
Le fait pour des conducteurs de véhicules deux-roues motorisés de retirer le silencieux de leur dispositif d’échappement (« chicane »), est source de nuisances sonores qui peuvent être considérables sur les routes à forte circulation. Cette infraction est aujourd’hui sanctionnée par une contravention de la 4e classe (90 euros) au titre de l’Article R318‑3 du code de la Route. En revanche, si le propriétaire du véhicule est en mesure de replacer immédiatement le silencieux, son véhicule ne peut être immobilisé.
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