Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2658 (Adopté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Pahun, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 37
Au premier alinéa de l’article L. 5542‑48 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine », sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux capitaines de navires la procédure de conciliation en cas de litige lié au contrat de travail.
En effet, l’article L. 5542‑48 du code des transports, prévoit que tout différend élevé à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin doit, avant d’être porté devant le juge judiciaire, doit être précédée d’une tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM). A l’exception des capitaines.
Il est donc proposé d’harmoniser les différents régimes et de favoriser le règlement amiable de ces litiges.
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