Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2663 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Pahun, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 37 bis
À l’alinéa 4, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« au développement durable et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. En effet, au titre de l’article L. 4311‑1 du code des transports, Voies Navigables de France concourt au développement durable et à l’aménagement du territoire. Il est ainsi primordial de ne pas oublier la notion de développement durable dans la définition des modalités du contrat d’objectif et de performance liant VNF et l’État.
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