Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2668 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 46 bis
À l’alinéa 7, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et le maintien des conditions techniques et financières d’accès des entreprises ferroviaires ».
Exposé sommaire :
L’article 46bis vise à permettre le transfert de gestion des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante.
Afin de préserver les conditions d’utilisation de ces infrastructures par les entreprises ferroviaires de transport de fret, le présent amendement a pour objet de préciser que le décret d’application veillera à ce que ces conditions ne soient pas plus défavorables que celles qui existaient avant le transfert de gestion.
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