Amendement N° CD2670 (Irrecevable)

Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, le présent article crée un article 1215-1 dans le code des transports qui détermine le rôle de la région en matière de mobilité en précisant que celle-ci est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité afin de permettre une meilleure couverture de toutes les questions de mobilité à l’échelle du territoire.

Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file, l'article 4 du présent projet de loi, prévoit que la région est chargée de conclure, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport et les départements concernés.

Cet amendement propose que le contrat opérationnel de mobilité puisse permettre aux collectivités qui le souhaitent, de signer des conventions financières qui permettraient par exemple qu’une autorité organisatrice puisse encourager un surcroit de desserte sur son territoire, en finançant pour partie un service assuré par une autre autorité organisatrice. Ces dispositions viennent ainsi élargir à toutes les autorités organisatrices de mobilité les possibilités ouvertes aux régions et aux métropoles par l’alinéa 86 de l’article 1er du présent projet de loi.