Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2672 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 21 bis
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités »
les mots :
« au 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet article, introduit au Sénat, oblige à laisser une visibilité de 5m avant chaque passage piéton en imposant à ce qu’aucun emplacement de stationnement ne soit aménagé sauf si celui-ci est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.
Cette obligation doit être satisfaite au plus tard dans les 10 ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Or, au vu des faibles travaux d’adaptation que cela suppose, cet horizon apparait beaucoup trop lointain.
Il convient donc, par cet amendement, d’aller vers un horizon plus ambitieux en imposant une mise en conformité au plus tard au 1er janvier 2024 afin d’assurer une sécurité maximale lors des Jeux Olympiques 2024 qui se tiendront en France.
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