Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2673 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Pahun, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Gallerneau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er
L’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les îles mono-communales, l’interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l’ensemble du territoire de la commune. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique aux élus des îles mono-communales qui souhaitent réglementer strictement la circulation sur leur territoire. Des îles ont en effet fait le choix d’interdire tout véhicule particulier ou de stopper l’augmentation du nombre de ces véhicules, pour des raisons liées à leur petite taille et à la protection de leurs paysages et de leur biodiversité.
Les élus s’appuient pour cela sur l’article L. 2213‑4 du CGCT qui permet d’interdire sur certaines voies ou certains secteurs de leur territoire ces véhicules. L’amendement propose de les autoriser explicitement à l’interdire sur l’ensemble de leur territoire.
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