Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2680 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Marilossian, M. Fiévet, M. Cesarini, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, M. Testé, Mme Gipson, M. Buchou, M. Claireaux, M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Do, Mme Gomez-Bassac, M. Cazenove, Mme Vignon, Mme Khattabi, Mme Thillaye.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’ordonnance mentionnée au présent II, sont considérées comme entreprises de transport public routier de marchandises, les transporteurs publics routiers de personnes exécutant des transports de marchandises, de manière accessoire, au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l’occasion de services réguliers ou à la demande. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend celui proposé par le sénateur Frédéric Marchand et les sénateurs du groupe La République En Marche (LREM) en séance publique lors de la première lecture du texte au Sénat.
Il a été rejeté par les sénateurs, malgré l’avis favorable du Gouvernement.
Il vise à inclure les transporteurs publics routiers de personnes dans le champ de l’ordonnance visée à l’article 17 lorsqu’ils exécutent du transport de marchandises de manière accessoire.
Lors de son examen au Sénat, Madame la Ministre a estimé que si la rédaction actuelle de l’article satisfait ce cas, elle a précisé également qu’il clarifie la notion de « transport public routier de marchandises ».
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