Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2735 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Gaillard, M. Viala, M. Charles de Courson.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant, notamment, qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cette disposition du projet de loi a été supprimée à l’initiative de la commission des lois au motif qu’elle affaiblissait le principe général de délégation de compétences. Elle apparait pourtant nécessaire pour sécuriser les délégations allant au-delà des limites administratives d’un EPCI.
Cette obligation offre aussi des garanties aux Régions de ne pas déstabiliser l’organisation des réseaux de transports scolaires dans les territoires. La cartographie des autorités organisatrices du transport scolaire de premier rang et de deuxième rang (par délégation de la région) bénéficiera d’une meilleure lisibilité à l’échelle des futurs bassins de mobilité.
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