Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2737 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilité à déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions.
L’établissement public Ile-de-France Mobilité est actuellement composé de la Région (majoritaire avec 15 sièges), de la ville de Paris (5 sièges), et des sept départements d’Ile-de-France (1 siège par département soit 7 sièges pour les 7 départements).
Siègent également à son conseil d’administration, sans contribution financière : la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France et un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En revanche, la Métropole du Grand Paris, née en 2016, n’y dispose encore d’aucun siège.
Le présent amendement a pour objet d’actualiser la composition du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilité en y intégrant un siège pour la Métropole du Grand Paris, à l’instar de la CCIRF et des autres EPCI d’Ile-de-France, c’est-à-dire sans modifier la composition de l’établissement public.
Un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour en tirer les conséquences sur le nombre total de sièges et leur répartition.
La modification proposée a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements en Ile-de-France, de bénéficier d’une délégation de compétence recouvrant ces différentes attributions.
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