Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2738 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Leclabart, M. Gaillard, M. Le Gac, M. Viala, M. Charles de Courson.
Rétablir ainsi l'alinéa 102 :
« II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre d’une convention fixant les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de création d’un périmètre de transports urbains ou de modification d’un périmètre existant au 1er septembre 1984 incluant les transports scolaires, passée entre ladite autorité compétente et le département lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l’article 15 de la présente loi ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’alinéa 73 de l’article 1er du projet de loi prévoyait une modification de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation de la République, dite loi « NOTRe », relatif à la compensation par les départements aux régions du transfert de la compétence en matière de transports scolaires. Ce transfert a eu lieu au 1er septembre 2017. Des contentieux ont cependant émergés sur la prise en compte du montant des ressources allouées par les départements aux autorités compétentes en matière d’organisation du transport urbain en tant que charges financières devant être transférées aux régions.
Le législateur a donc souhaité clarifier son intention au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en indiquant, en son article 84, que ces transferts comprenaient « le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre de la convention prévu à l’article L. 3111‑8 du code des transports transférée à la région conformément à l’article 15 de la présente loi ». Mais cet article a cependant été censuré par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45 de la Constitution.
L’alinéa 73 de l’article 1er du projet de loi a été supprimé lors des débats en commission au Sénat au motif que la rédaction ne correspondait plus au droit en vigueur et qu’elle aurait une portée rétroactive. L’amendement propose une rédaction formellement différente pour sécuriser la notion de compensation intégrale qui fait l’objet de ce débat, et ce conformément à la volonté du législateur.
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