Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2741 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Gaillard, M. Le Gac, M. Charles de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« composent, »,
insérer les mots :
« en tenant compte des projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent.
Il apparait toutefois nécessaire de prendre également en compte la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte (au sens de l’article L. 1231‑10 du code des transports comme critère complémentaire de modulation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.