Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2753 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Gaillard, M. Charles de Courson.
Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I.bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« Iter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il fait partie d’une série d’amendements allant dans le sens d’une meilleure accessibilité des personnes handicapées (PH) et des personnes à mobilité réduite (PMR) aux infrastructures de mobilité.
L’objectif de l’amendement est :
- D’une part, de clarifier la notion de substitution dans le code des transports et de transport spécialisé dans le code de l’action sociale et des familles
- D’autre part, d’élargir la palette des solutions à apporter aux obligations de substitution dans le transport routier de personnes à l’image de ce qui est déjà prévu dans le ferré : pas seulement du transport de substitution (qui peut être très cher et pas forcément adapté aux attentes du public cible) mais également d’autres mesures de substitution plus simples et peut être plus légères comme les mesures l’accompagnement.
Ces précisions reprennent en grande partie la directive du 13 avril 2006 d’application de la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite.
Elles permettront
- d’améliorer l’accessibilité aux réseaux via des solutions pouvant reposer sur l’aide humaine,
- D’encadrer des pratiques déjà existantes d’accompagnement dans les réseaux (ex. SYTRAL Lyon),
de proposer également des solutions plus inclusives : usage du réseau classique, le cas échéant accompagné, plutôt que du transport spécialisé.
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