Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2756 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Gaillard, M. Charles de Courson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il s’agit de la première partie d’un amendement d’appel destiné à ouvrir le débat sur les garanties accordées aux AOM qui ouvrent leurs données, notamment en matière d’identification des ré-utilisateurs. La licence ODBL qui est préconisé par le Gouvernement permet-elle la mise en place de tels garde-fous ?
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