Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2759 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Viala, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 25 bis A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Amendement de précision car il n’existe pas de cadre d’action régional pour le déploiement de points de recharge qui pourrait être inscrit dans le SRADDET.
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