Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2761 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Charles de Courson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Dans une logique d’acceptabilité de ces contrôles au sein des ZFE, il est proposé que le produit des amendes finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation, comme c’est le cas des forfaits de post-stationnement.
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