Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2874 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Cellier, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 B
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Avant 2030, cette proportion minimale est de 50 % de ce renouvellement. »
Exposé sommaire :
Le Plan Climat prévoit la fin de la vente des véhicules thermiques d’ici 2040. Aussi, il convient d'accompagner et de préparer les professionnels de l’automobile dans cette transition.
Afin de s’assurer que les loueurs d’automobiles, les exploitants de taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur poursuivent le renouvellement de leur parc au-delà de 2022 et le préparent en amont, il est proposé de porter la proportion minimale de véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7 à 50% d’ici 2030.
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