Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD3233 (Adopté)

(2 amendements identiques : CD2062 CD2363 )

Publié le 21 mai 2019 par : Mme Park.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 44 bis introduit au Sénat allonge de 48 heures à 72 heures le délai de prévenance qui s'impose aux salariés ayant l'intention de faire grève. Cette évolution ne semble pas souhaitable. Tout d'abord, il n’est pas démontré que l’allongement du délai de prévenance apporterait des améliorations significatives de la continuité du service. Par ailleurs, le principe de continuité du service doit être concilié avec le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.