Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2062 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 44 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement de suppression contre le fait que le délai de préavis de grève passe de 48h à 72h, ce à l’initiative des sénateurs républicains. Cela constitue une atteinte au droit de grève, d’autant plus sans concertation.
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