Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2363 (Adopté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 44 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article L. 1324‑7 du code des transports qui prévoit qu’un délai de provenance de 48 heures s’impose aux salariés ayant l’intention de faire grève dans les entreprises exploitant un service public de transports terrestres.
Si l’objectif de donner plus de visibilité aux usagers lors des mouvements de gréve ne peut être que partagé, l’équilibre ente le droit de grève et la continuité du service public est sensible, et il semble donc préférable de ne pas légiférer hâtivement sur ce sujet. Ainsi, il est proposé de supprimer l’article introduit par le S2nat, et de privilégier, dans un premier temps, une concertation entre l’ensemble des acteurs concernés pour étudier les évolutions de ces règles.
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