Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD561 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Melchior, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, Mme Brulebois, M. Matras, M. Holroyd, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gipson, M. Barbier, Mme De Temmerman, M. Larsonneur, M. Maire.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, le stage de sensibilisation à la sécurité routière mentionné à l’article L. 223‑6 du code de la route ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transports routiers la possibilité d’utiliser le Compte Personnel de Formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points.
S’il est indéniable que le système du permis à points a pour principale vocation d’assurer la sécurité routière, il s’applique indifféremment à tous les conducteurs, que ceux-ci soient professionnels ou non. Alors que pour tous, la perte totale des points occasionne le retrait du permis, pour les conducteurs routiers cela entraine également la perte de leur emploi.
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