Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD583 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, M. Sempastous, Mme Lardet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Du fait des spécificités géographiques et démographiques des territoires de montagne , il est demandé à ce que les départements des territoires de montagne puissent demander à la région le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires.
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