Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD613 (Retiré)

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Piron, Mme Thillaye, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert.

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Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Lorsque la délibération ne détermine pas le taux du versement, ce dernier est égal à 0,3 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code. »

Exposé sommaire :

De nombreuses collectivités peinent à trouver un accord sur le versement mobilité, empêchant ainsi d’utiliser ce dispositif.

L’objet de cet amendement est d’accorder un taux minimal et automatique du versement mobilité lorsque la délibération au sein de la collectivité ne parvient pas à l’établir.

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