Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD622 (Retiré)

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, Mme Piron, M. Vignal, M. Thiébaut, Mme Sarles.

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Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par les deux phrases suivantes :

« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux communes qui le souhaitent d’autoriser le stationnement des scooters à faibles émissions sur les places de stationnement destinés aux voitures, tout en leur laissant le choix de ne pas utiliser cette possibilité si elles ne le souhaitent pas.

Il s’agit ici de mettre en place une incitation forte à l’utilisation de scooters électriques plutôt que thermiques en zone urbaine, en leur permettant de trouver plus facilement des places de stationnement. Ce dispositif a l’avantage de ne pas présenter de coût supplémentaire, tout en fournissant une incitation très forte pour les utilisateurs depuis que les deux roues ne peuvent plus se garer sur les trottoirs.

Plusieurs grandes villes autorisent déjà les deux-roues motorisés électriques à stationner sur les places voiture, de manière perpendiculaire à la chaussée, mais d’autres ignorent l’existence de cette possibilité. Cet amendement propose donc de l’autoriser par défaut, tout en laissant aux maires leur capacité de décision.

La transition énergétique des motos et scooters est une priorité en ville : en plus de la pollution atmosphérique que génèrent les deux-roues motorisés thermiques, le bruit de ces véhicules est la première source de nuisance pour les habitants des grandes villes.

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