Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD624 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, M. Alauzet, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Genetet, M. Vignal, M. Thiébaut, Mme Sarles.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibilité pour le salarié de cumuler le remboursement de 50 % des frais de déplacement en transports en commun, avec le forfait mobilités durables.
Ce dernier permet de venir financer des déplacements en vélo ou en covoiturage, qui sont bien souvent liés et complémentaires à un déplacement en transports en commun, notamment par temps de pluie.
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