Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD633 (Retiré)
(1 amendement identique : CD2496 )
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Thillaye, M. Bothorel, M. Vignal, Mme Sarles.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 10
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑8. – Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoir de police de la circulation établissent sous forme numérique et publient en ligne les arrêtés pris au titre de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que certains des arrêtés pris au titre des articles L. 411‑1 à L. 411‑5-1 du présent code et concernant des itinéraires prioritaires en raison d’un niveau de trafic ou de risque et portant sur les voies du domaine public routier national et départemental. La liste des types d’arrêtés concernés, les modalités de publication ainsi que les caractéristiques des itinéraires prioritaires sont définies par décret.
« Toutefois, les informations contenues dans les arrêtés de police concernant les autoroutes et les routes nationales sont rendues accessibles dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de la présente loi.
III. – Un décret fixe le délai à l’issue duquel les dispositions du I s’appliquent aux arrêtés pris avant son entrée en vigueur et ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire un article initialement prévu dans l’avant-projet de loi qui prévoyait la publication de certains arrêtés de circulation sous forme numérique pour faciliter la prise en compte des restrictions de circulation dans les services d’information sur les déplacements.
Il s’agit de faciliter, pour les transporteurs routiers, l’accès à ces informations pour permettre d’une part une meilleure prise en compte de ces données dans la construction de leurs itinéraires et d’autre part, de prévenir les dégradations de la voirie en raison d’ouvrages empruntés en dépit des arrêtés de circulation.
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