Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD678 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer, M. Sempastous, Mme Lardet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices de mobilités situées en zones montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont autorisées à procéder à de telles expérimentations à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les AOM de montagne à expérimenter sur leurs territoires ces innovations dans les nouvelles mobilités, en parallèle des ordonnances du premier ministre, ainsi que cela était préalablement prévus pour certaines d’entre elles dans une version antérieure du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.