Amendement N° CD877 (Irrecevable)

Le Gouvernement a réduit, sans concertation, le 1er juillet 2018 de dix kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies, qui faisaient l’objet d’une limitation à 90 kilomètres par heure.

Cette réduction, en l’état actuel du code de la route relève du pouvoir réglementaire, ce qui exclut par principe la tenue d’un débat parlementaire sur le sujet et l’intervention du pouvoir législatif.

Or, la réduction de la vitesse maximale autorisée a des conséquences majeures sur la vie quotidienne de nos concitoyens, plus particulièrement sur ceux qui utilisent leurs véhicules dans le cadre de leurs vies professionnelles.

Elle est de surcroît sujette à débat puisque cette mesure prise dans certains pays n’a pas fait preuve de son efficacité.

Le Gouvernement avait justifié sa décision en avançant l’idée que le fait de rouler à 90 kilomètres par heure serait automatiquement responsable de 300 morts par an, et estime, sans justification précise que des accidents se produisant à 90 km/h ne se seraient en aucun cas produits à 80 kilomètres par heure.

Du fait des phénomènes de distraction et d’hypovigilance à trop faible allure dans les voitures modernes, de la nécessité de rétrograder en 4ème vitesse pour préserver son régime moteur, cette mesure pourrait au contraire avoir un effet négatif.

Certaines associations de conducteurs ont dénoncé le fait que derrière un objectif de sécurisation du réseau routier, cette baisse de la vitesse maximale autorisée soit une mesure répressive destinée à augmenter le produit des amendes pour excès de vitesse.

Il convient dans cette perspective de préciser que la baisse salutaire de la mortalité routière a pu être obtenue grâce aux campagnes d’information et de prévention, à la présence des forces de l’ordre pour interpeller et sanctionner les conducteurs au comportement dangereux et à l’amélioration constante du réseau routier, amélioration qui pourrait être poursuivie à moindre coût pour les finances publiques, en réaffectant les budgets alloués aux radars.

Le Danemark qui avait abaissé la limitation sur les routes à deux voies à 80 kilomètres par heure a, en 2011, lancé une expérimentation en fixant à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur seize tronçons peu accidentogènes.

Après trois années d’expérimentation, le ministère danois des transports a enregistré une baisse du nombre d’accidents, et noté, grâce à une politique responsable d’éducation et de prévention une réduction des conduites à risques, plus particulièrement les dépassements dangereux.

Si le débat doit être posé, il ne peut se faire sans que la représentation nationale ne soit saisie. Il serait d’ailleurs plus cohérent qu’en définitive il revienne au législateur de se prononcer à l’issue d’un vrai débat parlementaire avec la présentation d’un projet de loi assorti d’une étude d’impact.

Le législateur s’est, au cours des dernières années prononcé sur des sujets de moindre importance, et il serait donc cohérent qu’il puisse débattre et délibérer sur cette mesure qui concerne le quotidien des Français.

Si le régime des sanctions des excès de vitesse, à l’exception des très grands excès, relève du domaine des contraventions et donc de la partie réglementaire du code de la route, la définition des vitesses maximales autorisées devrait relever de la partie législative de code.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à insérer dans la partie législative du code de la route les règles relatives aux limitations de vitesse, l’échelle des sanctions des excès de vitesse demeurant de la compétence du pouvoir réglementaire et à restaurer la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies à 90 kilomètres par heure.