Amendement N° CD965 (Irrecevable)

L’arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes incitait déjà l’exploitation des autobus principalement en agglomération, plutôt que dans l’ensemble du ressort territorial. En matière de transport de personne routier, ce sont notamment l’espacement moyen des arrêts, la variation de fréquence de passage et la non-utilisation d’un autocar qui permettent de considérer un service comme urbain. Il n’y a en revanche aucun critère qui permette de considérer un service comme non urbain.

Or, au fil des années, l’extension des ressorts territoriaux des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des métropoles a conduit à l’intégration de communes périurbaines et rurales en seconde couronne de leur périmètre de compétences. Cette modification entraînant ainsi l’inclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, l’établissement public est substitué à la région dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial : il s’agit des services non urbains et des transports scolaires.

Certaines autorités organisatrices basculent systématiquement les services de transports scolaires et les services non urbains exécutés au moyen d’autocars sur des services réguliers non urbains exécutés au moyen d’autobus de ville. Les enfants passent alors d’un transport assis avec une ceinture de sécurité à un transport debout ou assis sans ceinture tout en circulant de nombreux kilomètres sur les mêmes routes de campagne sinueuses jusqu’à 70 km/h.

L’amendement présenté n’interdit pas le recours aux autres services réguliers publics pour le transport des élèves mais garantit un minimum de sécurité lorsqu’il s’agit de services non urbains avec des itinéraires parfois très longs. Il précise aussi que les transports scolaires, pour lesquelles les règlements pris pour assurer la sécurité des transports collectifs d'enfants s’imposent de plein droit, sont une catégorie de services non urbains.